Article 1 : Coordonnées
Le site internet (ci-après le « Site ») est édité par la société FORMA PRO AC société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 Euros dont le siège social est situé 33 QUAI ARLOING, 69009 LYON , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 911 708 915, représentée par Mohamed FOFANA en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes (ci-après « le Prestataire »),
Adresse e-mail : formaproac@outlook.fr
Article 2 : Site Internet
Le Prestataire est le directeur éditorial du Site et en est également le directeur de publication.
Le Site est hébergé par :
Godaddy
2155 E. GoDaddy Way Tempe, AZ 85284 USA
EU MOSS: EU372022452
Téléphone : +33 09 75 18 70 39
Adresse mail : HQ@godaddy.com
Article 3 : Accessibilité
Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, le Prestataire s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
Article 4 : Politique Cookie
Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, le Prestataire s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
Article 5 : Modification des mentions légales
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque l'utilisateur accède au Site postérieurement à leur mise en ligne.
Article 6 : Litiges
Les présentes mentions légales sont régies et soumises au droit français, et notamment aux dispositions de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ainsi que la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004 Informatique et Libertés.
Tous les litiges auxquels les présentes mentions légales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort desquels est situé le lieu de résidence de l'utilisateur
Article 7 : Collecte et traitement des données
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de toute ou partie des données personnelles le concernant. L'utilisateur bénéficie également d'un droit d'opposition, d'un droit à la limitation et à la portabilité des données personnelles.
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Mis à jour le 30/04/2025